au tribunal il est général ou de la république

Ysabelle assesseure au tribunal pour enfants. Portrait. "L’assesseur apporte un regard neuf sur une situation à juger." Ysabelle est assesseure au tribunal pour enfants à Évry (91). Une mission citoyenne qu’elle exerce auprès des magistrats depuis de nombreuses années. Elle raconte son rôle, son parcours et délivre ses conseils. Ilest nommé garde des Sceaux puisqu'il est le gardien du grand sceau de France, apposé sur la Constitution et les grandes lois de la République. Il est assisté des membres de son cabinet et du Porte-parole. Auprès du ministre, l’inspection générale contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. L Auxcôtés du procureur de la République. Le substitut du procureur ou le vice-procureur de la République est un magistrat professionnel placé sous l'autorité du procureur de la République qui lui délègue une partie de ses compétences. Il peut recevoir les plaintes, diriger les enquêtes, décider des éventuelles poursuites à engager LePrésident de la République peut doter le tribunal de première instance d'autant de chambres qu'il est nécessaire. Article 8. Lorsqu'il ne comporte qu'une seule chambre, le tribunal de première instance est composé d'un président et de trois juges ou juges suppléants au moins, parmi lesquels un vice-président peut être nommé. LesFrançais sont appelés aux urnes ce dimanche 10 avril pour élire le président de la République. Chef de l'exécutif, il est à la tête des institutions selon les règles de la Constitution de la Ve République. S'il a des pouvoirs connus de tous, comme le rôle de chef des Armées, il a aussi des titres plus confidentiels. Site De Rencontre Nord 59 Gratuit. LE VOCABULAIRE DE LA JUSTICE permet de comprendre le lexique utilisé dans une enquête judiciaire, qu’on trouve notamment dans les polars et les romans policiers. Il peut être aussi intéressant d’aller assister à des audiences au tribunal de grande instance ouvertes au public de votre ville. On y découvre comment se passe un procès ! Vous trouverez ci-dessous, par ordre alphabétique, une partie des mots courants du vocabulaire judiciaire. Le tribunal civil ou de grande instance juge les conflits entre les tribunal de police juge les tribunal correctionnel juge les cour d’assises juge les crimes. Lexique Acquittement Se dit pour un arrêt de cour d’assises déclarant l’accusé non coupable. En correctionnel, le prévenu est relaxé. Accusé Désigne la personne mise en examen », après son renvoi devant la cour d’assises. Amende Condamnation pécuniaire versée au trésor public. À distinguer des dommages et intérêts. Amnistie Décision qui résulte de l’application d’une loi générale ou spéciale. Elle peut concerner des peines inférieures à un seuil précis qui sont effacées lors d’événements particuliers. élection du président de la République, etc République etc…. Elle peut aussi concerner des faits qui ne sont donc plus poursuivables crimes et délits commis en relation avec la guerre d’Algérie, etc…. Il est interdit de faire état d’une condamnation amnistiée. Mais les faits appartiennent à l’Histoire. Appel Faire appel contester une décision d’un tribunal, des prud’hommes, du conseil de la concurrence, etc. devant la cour d’appel. Interjeter appel n’est pas encore archaïque. L’arrêt de la cour peut confirmer ou infirmer la décision, totalement ou partiellement. Assigner Citer quelqu’un directement devant le tribunal par le biais d’une assignation. Voir aussi citation directe. Audience Un procès, même s’il dure une semaine ou un mois ne comporte qu’une seule audience. Dans un long procès ne pas écrire au cours de l’audience de mercredi…», mais lors des débats de mercredi…» Barreau Ensemble des avocats attachés à un tribunal de grande instance. Bâtonnier Il est d’usage d’attribuer définitivement ce titre à tout avocat ayant un jour été élu chef de son ordre. Ce qui impose la formule le bâtonnier en exercice…» pour désigner le chef actuel de l’ordre. Citation directe Moyen qui permet de poursuivre quelqu’un sans déposer une plainte. Il n’y aura pas d’instruction. Cette personne sera citée directement devant le tribunal pour répondre du délit invoqué par la partie civile. À l’audience, le parquet décidera de se joindre à la poursuite ou de laisser l’affaire entre parties. Le parquet peut aussi recourir à la citation directe dans les affaires simples. Commission rogatoire Mission donnée par un juge à l’un de ses collègues ou à un officier de police judiciaire pour procéder, en son nom, à des actes d’instruction perquisition, audition, etc. Comparution immédiate Procédure de jugement rapide autrefois nommée flagrants délits ». Contrôle judiciaire Ensemble des mesures contraignantes imposées à une personne mise en examen et laissées en libertécaution financière, remise du passeport, pointage au commissariat, etc…. Contumace Cette procédure a été supprimée par la loi 9 Mars s’agissait du jugement et de la condamnation d’un accusé absent devant la cour d’assises. Le condamné s’appelait alors le contumax. adjectif latin signifiant obstiné», orgueilleux» qui a dérivé en rebelle». Désormais, il faut parler de défaut criminel ». Le jugement est de pures formes, car le condamné, une fois arrêté, sera rejugé dans les formes normales. Cour d’assises Juridiction criminelle départementale. On écrit la cour d’assises du Nord» et non pas la cour d’assises de Douai. Comme on le voit, elle n’est pas toujours dans le chef-lieu… Délibéré Par extension de la notion de délibération, désigne le temps consacré par les juges à la rédaction de la décision. Varie de quelques minutes à plusieurs mois. Par une autre extension, désigne aussi le fait que la décision ne sera pas rendue à l’issue des débats on dit sur le siège » mais mise en délibéré ». Détention provisoire Incarcération décidée par une juridiction d’instruction pour des motifs limités. Depuis 1970, on ne devrait plus parler de détention préventive. La liberté n’est jamais provisoire. Diffamation Propos ou écrit portant atteinte à l’honneur ou à la considération du plaignant. C’est un délit jugé en correctionnel selon une procédure particulièrement complexe. Si le plaignant a choisi de poursuivre devant le tribunal civil, l’auteur des propos litigieux peut être condamné pour une faute dont il doit réparer le préjudice. Dommages et intérêts Réparation financière d’un préjudice qui est versé à la victime ou à ses ayants droit familles, héritiers, etc... À distinguer de l’amende qui est une peine. Débouté N’est pas archaïque. C’est le mot juste indiquant que le plaignant n’a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont été rejetées. Défaut Absence d’un prévenu au tribunal correctionnel. Il peut faire opposition au jugement le condamnant par défaut et sera rejugé. Ne pas confondre avec le prévenu absent mais cité à comparaître dans les formes régulières qui sera jugé dans un débat réputé contradictoire. Celui-ci ne pourra que faire appel de sa condamnation. Selon une procédure un peu différente, le défaut a remplacé la contumace en matière criminelle. Enquête préliminaire Investigations effectuées sous la seule autorité du parquet. Juges Magistrats du siège. Ce sont les seuls à rendre des décisions judiciaires. La confusion avec les membres du parquet se lit parfois dans des organes sérieux. Ainsi, la formule le juge X de la section anti-terroriste du parquet de Paris…» contient une lourde erreur qui a la vie dure. Magistrats Terme général pour désigner les juges même les membres non professionnels d’un jury et les représentants du parquet. Mise en examen Nouvelle terminologie pour l’inculpation. Dans le Code de procédure pénale, le législateur a remplacé l’inculpé» par cette interminable locution la personne mise en examen». Le mot inculpation» et ses dérivés restent valables pour les personnes poursuivies avant le 24 août 1993 et pour les procédures étrangères. Non-inscription au B2 Formule par laquelle les magistrats décident que la condamnation ne figurera pas au casier judiciaire. Non-lieu Contraction de la formule non lieu à poursuivre». Blanchi l’intéressé de tout soupçon lorsque cette décision devient définitive. Parquet Corps hiérarchisé de la magistrature. Soumis à l’autorité du ministère de la justice. Dispose de l’opportunité des poursuites en décidant ou non douvrir une information judiciaire» qui sera menée par un juge d’instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. À tous les stades de la procédure le parquet présentera des avis sous forme de réquisitions, dans un réquisitoire. Ce corps est formé de bas en haut par les substituts, les procureurs, des substituts généraux, les procureurs généraux. À l’audience de la cour d’assises, même si c’est un jeune substitut qui occupe le siège du ministère public autre nom du parquet, il est de règle de lui donner le titre d’avocat général même dans le compte rendu d’audience. Au tribunal, la courtoisie judiciaire veut que l’on s’adresse au parquet par la formule Madame ou Monsieur le Procureur». Mais dans un article cette formule ne sera reprise que s’il s’agit effectivement du procureur du lieu qui s’est dérangé en personne. Sinon ce sera X…substitut du procureur de la République ou la le substitut X…,, la le représentante du parquet, le parquet ou le ministère public. Dans plusieurs décisions récentes, la Cour Européenne des droits de l’Homme considère que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Partie civile La victime ou sa famille. Il arrive qu’une partie civile soit irrecevable. Période de sûreté période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de la peine permission de sortir, semi-liberté, etc . C’est une mesure dexécution de la peine. La locution peine de sûreté» est une grave erreur que sa fréquence n’excuse pas. La peine est le temps d’incarcération figurant sur l’arrêt de condamnation. Permission de sortir Autorisation de sortir de prison accordée à un détenu pour une période précise. Écrire permission de sortie» est une faute tant sur le plan juridique que sur celui de la syntaxe. Plainte Elle peut être contre X… ou contre personne dénommée. Elle peut être déposée au parquet ou devant le doyen des juges d’instruction ou à son cabinet. Attention aussi à la différence entre l’annonce de l’intention de déposer une plainte très courante et le réel dépôt de la plainte moins fréquent- à vérifier. Dans certains cas, il n’est vraiment effectif qu’après le versement d’une consignation. On peut se désister en retirant sa plainte. Porter plainte» devrait être réservé au langage parlé. Outre sa forme populaire et imagée, cette locution empêche de s’interroger sur la forme réelle de la plainte. Pourvois Terme réservé aux recours devant la Cour de Cassation. Ce n’est pas un nouvel appel. La Cour de Cassation n’examine pas le fond de l’affaire. Elle vérifie seulement la légalité de la décision contestée. Prescription Délais au terme duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée. Il est de 10 ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Attention, le point de départ de ce délai est parfois difficile à déterminer, car la prescription peut avoir été interrompue par certaines circonstances ou certains actes judiciaires. La loi et la jurisprudence prévoient des cas particuliers crimes sur les mineurs et les délits continus » comme le recel, abus de biens sociaux…. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Dans les conflits civils, la prescription est de trente ans. Prévenu Personne renvoyée devant le tribunal correctionnel. La qualification juridique retenue contre lui constitue la prévention. Le premier sens du mot prévenir», en latin praevenire -venir devant- était celui de citer en justice». Ensuite, dans le langage courant, il a dérivé vers aller au-devant, puis alerter. Réclusion criminelle Forme de condamnation réservée à la cour d’assises. En langage judiciaire, cela signifie que la personne sera incarcérée ira en prison pour une durée déterminée. Procédure civile d’urgence principalement destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à figer une situation pour préserver les intérêts du plaignant. Le juge ou le tribunal des référés ne se prononcent jamais sur le fond du litige. Aussi, celui qui a obtenu satisfaction provisoirement ne peut dire qu’il a gagné son procès, car l’affaire sera examinée au fond ultérieurement par le tribunal civil. En outre, certaines mesures comme les saisies conservatoires sont souvent accordées automatiquement. Il peut aussi être décidé qu’il n’y a pas lieu à référé. Ce qui peut signifier seulement qu’il n’y a pas urgence ou que le trouble n’est pas manifestement illicite. Relaxe C’est une déclaration de non-culpabilité réservée aux délits et qui correspond à l’acquittement pour les crimes. Le prévenu est relaxé des poursuites engagées. du latin relaxare desserrer» ou élargir»; ce dernier mot est encore utilisé dans le sens de libérer, mettre en liberté. Sursis Partie de la peine que le condamné est dispensé d’exécuter s’il n’est pas à nouveau condamné dans un délai de cinq ans. Auteur Maurice Peyrot, journaliste, chroniqueur judiciaire pour Le Monde Pour aller plus loin Toute demande formulée par la personne elle-même, les membres de sa famille ou un proche, est à formuler auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent en référence au lieu de domiciliation de la personne à protéger ou de son lieu d'hospitalisation. Dans ce cas, comme le prévoit l'article 430 du Code Civil, les personnes autorisées à saisir directement le juge des tutelles sont - la personne elle-même - son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin - un parent père, mère, enfant, frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine... ou un allié par exemple, un beau-frère, un gendre... - un proche c'est à dire une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, voire le tuteur ou le curateur de ce proche Sur la forme, la demande peut être faite sur papier libre, mais des imprimés de demande de mise sous protection existent auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité. Un formulaire national est également disponible sur Internet formulaire Cerfa n°15891*03 du Ce formulaire concerne à la fois les demandes de mise sous tutelle, de mise sous curatelle ou de mise sous sauvegarde de justice et également d'habilitation familiale. La demande doit être obligatoirement accompagnée de l'expertise médicale d'un médecin spécialiste qui l'adresse sous pli cacheté au destinataire, au titre du secret médical, conformément à l'article 1219 du Code de Procédure Civile. Le terme de "médecin spécialiste" désigne un médecin expert dans la protection des personnes majeures. Ce médecin doit être agréé par le procureur de la République de chaque tribunal judiciaire. Il est inscrit sur une liste spécialement tenue et qui est disponible auprès des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité source du site du Ministère de la Justice A noter il est préférable d’adresser la demande au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les demandes formulées par des tiers c'est à dire, non-membres de la famille ou non proches de la personne à protéger, la demande doit être adressée au procureur de la République. Autrement dit, si un tiers professionnel ou non souhaite qu'une mise sous protection soit envisagée pour un adulte vulnérable, il ne peut pas le faire directement auprès du juge des tutelles - un tiers professionnel peut être, par exemple, un médecin, un travailleur social, un directeur d'établissement de santé, un organisme bancaire qui constate des mouvements suspects sur les comptes d'une de leur cliente ... - un tiers non-professionnel peut être, par exemple, un voisin qui n'entretient pas de relations étroites avec la personne mais qui s'inquiète de son devenir. Le procureur de la République apprécie la demande de mise sous protection sur la base des éléments qui lui sont communiqués. - s'il entend y donner suite, il transmet la demande au juge des tutelles pour l'instruction du dossier. - le juge des tutelles prononce ou non une mesure de protection juridique pour la personne concernée dans les faits, quand le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République, la probabilité est importante pour qu'une suite favorable soit donnée à la demande mais cela ne présume pas sa décision finale. A noter - la demande peut être faite directement auprès du procureur de la République sans que la famille soit associée ou informée de la demande de mise sous protection de leur parent vulnérable soit parce qu'elle n'en n'a pas pris l'initiative alors que la situation le nécessitait, soit parce qu'elle s'y opposait - la personne majeure à protéger peut ne pas être directement associée à sa mise sous protection à l’initiative du procureur de la République, si ses facultés sont gravement altérées aucune communication ne peut être envisagée avec elle ou si elle s'oppose à sa mise sous protection elle est dans le déni de ses difficultés malgré l'expertise médicale attestant de l'altération de ses facultés. Important Si le tiers n'est pas un professionnel du secteur social ou médico-social par exemple, un voisin ou un organisme bancaire, il ne lui est pas demandé de formaliser lui-même la demande de mise sous protection juridique de la personne à protéger en devant compléter un formulaire de demande et en sollicitant une expertise médicale. Dans ce cas, il s'adresse au procureur de la République dans le cadre d'un signalement de situation de vulnérabilité, d'abus de faiblesse ou d'une situation de vice de consentement. Il peut aussi s’adresser au service social de secteur afin que ce signalement au procureur soit réalisé si la situation de l'adulte vulnérable le nécessite. Le procureur statue alors sur la base des éléments qui lui sont communiqués par ce tiers. S'il l'estime nécessaire, le procureur de la République prend les dispositions pour qu'une procédure de mise sous protection juridique soit engagée. En cas d'urgence, le procureur peut demander au juge des tutelles de prononcer rapidement une mise sous sauvegarde de justice le plus souvent avec la désignation d'un mandataire spécial cf. notre paragraphe à ce sujet "La sauvegarde de justice avec mandat spécial". Sinon, il demande aux services sociaux du Conseil Départemental de lui communiquer un rapport d'évaluation de la situation et diligente une demande d'expertise médicale par un médecin spécialiste. Le procureur de la République a également la possibilité de se saisir d'office de la demande protection juridique d'un adulte vulnérable. Dans cette hypothèse, aucun tiers ne le sollicite. Sur la base des éléments qui sont portés à sa connaissance par exemple dans le cadre d'une plainte pour abus de faiblesse, il demande au juge des tutelles d'ouvrir une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne à protéger. En cas d'urgence, il lui demande de prononcer une mise sous sauvegarde de justice. Procédure pénale un processus en trois étapes La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives Le dépôt de plainte. L’enquête. Le procès = l’audience de jugement. D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties Le ministère public, c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général. Le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation. L’auteur présumé de l’infraction. Cette personne est qualifiée de prévenu » en cas de délit ou de contravention, et d’ accusé » en cas de crime. La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes. La victime d’une infraction ne fait pas partie au sens strict de la procédure pénale. Son rôle est un rôle de déclencheur dépôt de plainte et de témoignage. Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès. Porter plainte l’élément déclencheur de la procédure pénale Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie avec désignation d’un juge d’instruction ou de classer l’affaire sans suite. La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée citation directe ». Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est traduit directement devant le juge pénal procès pénal, sans passer par la case enquête ». L’enquête judiciaire identifier l’auteur de l’infraction L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction. L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire PJ. Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures La garde à vue, qui consiste à retenir par la contrainte un suspect pour obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête. La perquisition, qui consiste à fouiller un lieu afin d’y rechercher des indices matériels de l’infraction. Les écoutes téléphoniques. Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. Procès pénal et audience de jugement Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice condamnation ou relaxe. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. L'objet de la Chambre est de maintenir entre ses membres un centre commun de relations et un échange de communications relatives à l'exercice de leurs fonctions. Elle a également pour but la recherche de tout ce qui peut contribuer à l'uniformité et à la qualité de leurs travaux. Les interprètes-traducteurs assermentés sont des collaborateurs occasionnels de la Justice qui, de par leurs compétences en langues étrangères, sont à même de prêter un concours loyal et sincère chaque fois qu'ils en sont requis et de traduire des actes d'état civil ou toutes pièces à usage officiel et administratif. La Chambre veille au respect d'une discipline dans l'exercice des fonctions et responsabilités que les Experts-Traducteurs et les Traducteurs Jurés ont contractées par leur prestation de serment, afin que toute personne ayant besoin d'une traduction puisse s'adresser à des traducteurs qualifiés, exécutant leurs travaux dans le strict respect des règles de l'art et de la déontologie voir rubrique Déontologie du traducteur-interprète assermenté ». “Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout. Trouvez un avocat en France et préparez votre dossier par téléphone, en visio ou en cabinet. Les magistrats du siège Ce sont des juges classiques, qui prononcent des jugements et font appliquer la loi. Ils sont assis dans les tribunaux d’où le nom de magistrat du siège. Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leurs fonctions en toute indépendance. Ainsi, ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans avoir donné leur consentement. Leur indépendance est garantie par le fait que le gouvernement ne peut pas suspendre, déplacer ou destituer un magistrat. Les magistrats doivent faire preuve d’impartialité et ne peuvent faire l’objet d’aucunes pressions. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Qui sont les magistrats du siège ? Il y a les juges généralistes, qui siègent “au civil” ou “au pénal”. Il y a également des magistrats qui sont plus spécialisés. Par exemple Juge aux affaires familiales JAF. Comme son nom l’indique, il s’occupe de tout ce qui a trait aux affaires familiales. Ainsi, il est compétent pour s’occuper des mariages, divorces et pacs. Il s’occupe des procédures de changement de nom, d’autorité parentale, des demandes de protection à l’égard du conjoint, et de fixer ou réviser les pensions alimentaires… Juge de l’application des peines JAP. Ce juge suit les condamnés à l’intérieur ou à l’extérieur des prisons. Son rôle est d’intervenir après une condamnation à une peine restrictive ou privative de liberté. Juge des enfants. Ce magistrat s’occupe des mineurs en dangers mais aussi des mineurs auteurs d’une infraction. Juge d’instruction. Lorsque l’enquête n’a pas permis de réunir suffisamment de preuves contre le prévenu, ou bien lorsque l’infraction en cause est un crime, il sera saisi par le procureur. Il rassemble et examine les preuves de l’infraction et prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. De façon générale c’est lui qui dirige l’instruction. Il peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt. Juge des libertés et de la détention JLD. Il peut entre autre ordonner ou prolonger une détention provisoire. Il est compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire mais aussi pour des demandes de mise en liberté. En outre, il peut autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue… Les magistrats du parquet Les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Le parquet, aussi appelé le ministère public, ne prononce pas de jugement mais représente la société et défend ses intérêts. On l’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions au pénal ou déposer des mémoires au civil, c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège. Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs généraux et les avocats généraux. Les avocats généraux ne sont pas comme les avocats classiques puisqu’ils représentent le ministère public, la société. Les avocats classiques eux représentent les justiciables. Le procureur de la République dirige le parquet du tribunal de grande instance, assisté de substituts. Le chef du parquet en Cour d’appel est le procureur général. Le procureur général et les avocats généraux s’expriment en Cour d’appel mais aussi en Cour d’assises et en Cour de cassation. Selon le principe d’indivisibilité du parquet, il est possible pour tous les magistrats du parquet de se remplacer et/ou se succéder durant une procédure ce qui n’est pas possible pour les magistrats du siège. Ils peuvent se remplacer car ils ont les mêmes pouvoirs. Les magistrats du parquet, au civil, ont des attributions en matière de nationalité, nullité d’un mariage, changement de nom, filiation, tutelle… En matière pénale, le magistrat du parquet reçoit des plaintes, dirige les activités de police judiciaire ou de gendarmerie, décide d’éventuelles poursuites et, pendant le procès, demande au juge d’appliquer la loi.

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